Conditions générales de vente Gangz

Numéro de licence d'agence de mannequins : 7518005

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la fourniture des services proposés par la société GANGZ, société par actions simplifiée à capital variable, ayant son siège sis 39 boulevard Carabacel – 06000 NICE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 822 220 950 (ci-après « GANGZ »).

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

« Contrat » désigne les présentes CGV et le Devis, ainsi que leurs éventuels annexes et avenants ;

« Devis » désigne le document signé par les Parties, ayant pour objet la réservation d’un ou plusieurs Talents par le Professionnel auprès de GANGZ, pour les besoins d’une ou plusieurs Missions. Le Devis comprend notamment le profil du Talent, un descriptif détaillé de la(des) Mission(s) pour lesquelles le Professionnel souhaite engager le Talent, la durée desdites Missions, le prix de la mise à disposition du Talent, les conditions de son intervention, ainsi que toutes autres informations utiles relatives au Talent et/ou Missions. Le Devis fait partie intégrante du Contrat ;

« Mission » désigne la mission de représentation d’un Talent, dans le cadre d’un événement professionnel organisé par le Professionnel, pour laquelle le Professionnel souhaite bénéficier du Service proposé par GANGZ.

« Professionnel » désigne tout professionnel, personne physique ou morale, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, client de GANGZ, pris en la personne de son représentant légal ou, par délégation de pouvoir et de signature, par une personne désignée signataire et engager l’entité juridique, qui souhaite bénéficier du Service et conclu le Contrat pour se faire.

« Service » désigne le service de mise en relation et de réservation d’un Talent, fourni par GANGZau Professionnel pour les besoins d’une ou plusieurs Missions.

« Talent » désigne un employé de GANGZ, âgé de seize (16) ans révolus, ayant une activité d’hôte/hôtesse, figurant(e), silhouette, silhouette parlante, comédien(ne) ou de mannequin, mis à disposition du Professionnel dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 2. FORMATION ET ACCEPTATION DU CONTRAT

Le Contrat est conclu entre GANGZ et le Professionnel souhaitant profiter du Service proposé par GANGZ.

Le Professionnel est invité à sélectionner le Talent de son choix par le biais de plusieurs canaux de communication :

  • - En se connectant sur la plateforme en ligne éditée par GANGZ et disponible à l’adresse suivante www.gangz.io (ci-après la « Plateforme »), sur laquelle le Professionnel peut consulter l’ensemble du catalogue de Talents de GANGZ et, s’il crée un compte sur celle-ci conformément aux conditions générales d’utilisation applicables, bénéficier du Service directement via la Plateforme, en sélectionnant le Talent de son choix dans le catalogue de Talents et renseignant les informations nécessaires relativement à la Mission pour permettre à GANGZ de valider la sélection effectuée.
  • - En s’adressant directement à GANGZ, par tous autres moyens, aux fins de lui présenter ses besoins, à charge pour GANGZ de présélectionner des Talents correspondant à sa demande et valider ceux-ci avec le Professionnel.

GANGZ établit alors un Devis, auquel les CGV sont annexées. Le Devis et les CGV forment le Contrat entre GANGZ et le Professionnel. Toute réservation de Talent est soumise au respect par le Professionnel des CGV, qui prévalent sur tout document du Professionnel et notamment ses conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de GANGZ. La signature du Devis par le Professionnel vaut acceptation expresse et sans réserve par le Professionnel du Contrat en vigueur au jour de la signature du Devis par le Professionnel et son engagement à en respecter le contenu. Le Professionnel reconnaît avoir lu le Contrat et en avoir entièrement compris les termes, préalablement à sa signature du Devis. Le Professionnel déclare qu’il conclut le Contrat en son nom et pour son compte et pour ses seuls besoins professionnels.

Si le Professionnel a effectué la sélection de Talents directement auprès de GANGZ, il signe le Devis et le transmet à GANGZ par tout moyen.

En cas d’acceptation du Devis par le Professionnel, la réservation du Talent est considérée comme ferme et définitivement acceptée par les Parties. Elle ne peut alors donner lieu à aucune annulation de la part du Professionnel sans l’accord préalable et écrit de GANGZ. GANGZ se réserve le droit de refuser toute modification, report et/ou annulation d’un Devis signé par le Professionnel.

Le cas échéant, dans l’hypothèse où le Talent recruté a une activité de mannequinat, les parties conviennent de conclure un contrat de mission tripartite avec le Talent, conformément aux règles légales applicables à la profession de mannequin et aux agences de mannequinat. Le contrat de mission sera conclu par acte séparé, par voie électronique (signature électronique).

GANGZ se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui sont applicables au Professionnel sont celles en vigueur à la date de signature du Devis.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1. Obligations du Professionnel

Outre ce qui est stipulé par ailleurs au Contrat, le Professionnel s’engage également, de bonne foi :

  • - A traiter avec respect les Talents mis à sa disposition ;
  • - A respecter les horaires de travail et de pause définis par GANGZ ;
  • - A notifier immédiatement à GANGZ toutes modifications dans l’organisation de la Mission, en ce compris les horaires de travail et lieu de la Mission ;
  • - A fournir un environnement correct et sans danger aux Talents ;
  • - A respecter l’ordre public et les bonnes mœurs ;
  • - A autoriser GANGZ à communiquer au Talent les nom et prénom ainsi que le numéro de téléphone mobile et coordonnées du référent Professionnel en amont de la Mission.

- A s’interdire d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout employé présent ou futur de GANGZ. La présente clause vaudra même au cas où la sollicitation serait à l'initiative dudit employé. La présente clause déroulera ses effets pendant toute l'exécution de la mission, et ce pendant 12 mois à compter de sa terminaison.

3.2. Obligations de GANGZ

  • Outre ce qui est stipulé par ailleurs au Contrat, GANGZ s’engage également, de bonne foi :
  • - A transmettre au Professionnel, dans les meilleurs délais, toutes les informations nécessaires à la réalisation de la Mission et, en particulier, les coordonnées des Talents mis à sa disposition ;
  • - A transmettre aux Talents le descriptif de la Mission tel que transmis par le Professionnel ;

- A payer le salaire dû aux Talents et plus généralement, se conformer aux obligations sociales mises à sa charge en tant qu’employeur du Talent. A ce titre, le(s) Talent(s) affecté(s) à la(aux) Missions objet du Devis, reste(nt) sous le contrôle administratif et la seule autorité hiérarchique et disciplinaire de GANGZ pendant toute la durée du Contrat, y compris lors de la réalisation de la Mission. GANGZ assure l’encadrement et le contrôle de ses salariés.

GANGZ s’interdit de recourir au travail dissimulé, conformément à l’article L. 8221-1 du code du travail, et déclare respecter l’ensemble de ses obligations définies dans ce code. GANGZ déclare s’être acquittée de ses obligations de déclarations et de paiement auprès des organismes de recouvrement, dans les conditions de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. GANGZ remettra au Professionnel l’ensemble des documents et attestations exigés par le code du travail et les textes légaux et réglementaires applicables, sur première demande de celui-ci.

ARTICLE 4. Collaboration entre les Parties

Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et à exécuter toutes leurs obligations dans cet esprit. Les Parties s’engagent à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution du Contrat. En conséquence, les Parties s’engagent à se tenir mutuellement informées et à se communiquer spontanément tous évènements, informations ou documents qui seraient utiles à la bonne réalisation du Service, et plus généralement à la bonne exécution du Contrat.

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toutes difficultés qui pourraient survenir lors de l’exécution du Service et, en particulier, la réalisation de la Mission, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible.

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES

5.1. Prix du Service et facturation

Le Service est facturé selon le prix défini au Devis.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, TVA en sus à la date de facturation.

Un échéancier de paiement peut être mis en place par accord des Parties dans le Devis.

5.2. Prise en charges de frais

Le Professionnel remboursera à GANGZ les dépenses raisonnables liées à la mise à disposition du Talent pour les besoins de la Mission, dont notamment les frais de déplacement et de séjour, dans les conditions définies dans les Devis. Le remboursement sera effectué sur présentation de la facture finale détaillant d’une part le solde et d’autre part les frais engagés. Selon les conditions définies au Devis, un justificatif sera joint.

5.3. Conditions de règlement

Sauf accord contraire des Parties dans le Devis, les factures sont payables à réception, par virement bancaire.

Aucune donnée bancaire ne sera demandée ni conservée par GANGZ.

Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.

ARTICLE 6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

6.1. Respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles

Les Parties s’engagent à respecter à tout moment toute réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).

En particulier, les Parties s’engagent à mettre en place et maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées de nature à garantir une protection adéquate des données personnelles traitées, adaptées aux risques engendrés par leur traitement sur les droits et libertés des personnes concernées. Ces mesures visent notamment à (i) protéger les données personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés et (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des données personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique. Les Parties s'engagent également à mettre en place une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité de leurs mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des traitements. La politique de protection des données personnelles peut être consultée via l’URL https://gangz.link/data-protection ou en sollicitant sa communication par mail à l’adresse data@gangz.io

6.2. Données traitées dans le cadre de l’exécution du Contrat

Les Parties reconnaissent et acceptent que, pour les besoins de l’exécution du Contrat, elles seront amenées à traiter les données personnelles des contacts personnes physiques au sein de l’une et l’autre des Parties ; elles s’engagent à ce titre à respecter les exigences de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

6.3. Données personnelles des Talents

GANGZ garantit au Professionnel qu’elle respecte strictement la Réglementation applicable à la protection des données personnelles lorsqu’elle traite les données personnelles des Talents. En particulier, GANGZ garantit avoir informé les Talents des conditions du traitement de leurs données personnelles et de leur communication au Professionnel pour les besoins de leur recrutement et de l’exécution de la Mission.

Le Professionnel garantit GANGZ qu’il traitera les données personnelles du Talent conformément aux exigences de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, pour les seules finalités d’exécution de la/des Missions pour lesquelles il a recruté le Talent, à l’exclusion de toute autre finalité.

Les Parties s’engagent, en tout état de cause, à respecter les droits des Talents sur leurs données personnelles et répondre à toutes demandes des Talents à ce titre.

ARTICLE 7. ASSURANCES

Chaque Partie s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et à maintenir pendant toute la durée du Contrat une assurance responsabilité civile professionnelle destinée à garantir les risques relatifs à l’exécution du Contrat et à couvrir les dommages susceptibles d’être mis à sa charge dans le cadre de l’exécution du Contrat.

En particulier, GANGZ déclare être titulaire d’une assurance destinée à garantir les risques relatifs la fourniture du Service et à couvrir les dommages susceptibles d’être mis à sa charge dans ce cadre. En particulier, GANGZ déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant les dommages corporels qui pourraient être causés au Talent lors d’une Mission.

Nonobstant ce qui précède, le Professionnel s’engage à souscrire également une police d’assurance couvrant tous dommages qui pourraient être causés au Talent lors de la réalisation d’une Mission.

A la demande de l’autre Partie, chaque Partie devra être en mesure de justifier la souscription de cette assurance.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

De convention expresse, GANGZ est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture du Service au Professionnel. Le Professionnel reconnaît expressément avoir reçu de GANGZ toutes les informations nécessaires, lui permettant d’apprécier l’adéquation du Talent et, plus généralement du Service, à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour la mise en œuvre de la Mission.

Le Professionnel est seul responsable de la réalisation de la Mission, en bon professionnel, conformément aux termes du Contrat, dans le respect des règles de l’art de sa profession et, plus généralement le respect des lois et réglementations applicables.

En aucun cas, GANGZ ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le Professionnelle, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, la perte de profit, perte de bénéfices, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, préjudice d’image, en relation ou provenant du Service et/ou de la mise à disposition d’un Talent.

Le Professionnel reconnaît expressément que la réalisation de la Mission se fait sous sa seule responsabilité. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Professionnel ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le Contrat, ni d’entraîner la responsabilité de GANGZ en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés au Professionnel ou à des tiers du fait du Contrat.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de GANGZ serait engagée du fait d’une faute avérée de cette dernière, la responsabilité globale totale cumulée de GANGZ sera expressément limitée, toutes causes confondues, au préjudice direct et prévisible subi par le Professionnel, sans pouvoir excéder le montant du Devis couvrant le fait à l’origine de la responsabilité de GANGZ.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à conserver la plus stricte confidentialité, pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans à compter de la cessation de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, quant à l’existence du Contrat et l’ensemble de ses termes, ainsi que toutes informations qui auraient pu être échangées entre les Parties dans ce cadre.

Sans préjudice de ce qui précède, les Parties conviennent que la Mission ainsi que le nom du Talent ne seront pas considérés comme des informations confidentielles dès lors qu’elles seront rendues publiques par le Professionnel pour les besoins de la réalisation de la Mission.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Il est rappelé au Professionnel que tous les droits et titres, notamment les droits de propriété intellectuelle, associés à la Plateforme et autres outils utilisés par GANGZ pour la bonne exécution du Contrat sont sa propriété exclusive. Le Contrat ne saurait s’interprété comme conférant au Professionnel de quelconques droits ou intérêts sur les éléments précités, à l’exclusion des droits qui lui sont octroyés dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, dans les conditions et selon les termes définis aux conditions générales d’utilisation de celle-ci, que le Professionnel a acceptées s’il a créé un compte sur la Plateforme.

ARTICLE 11. DUREE

Les CGV sont conclues pour la durée de la (ou des) Mission(s), telle(s) qu’elle(s) est(sont) mentionnée(s) dans le Devis. Tout allongement de la Mission ou renouvellement de celle-ci devra faire l’objet d’un accord des Parties, formalisé par la signature d’un nouveau Devis et d’un nouveau Contrat de Mission.

ARTICLE 12. RESILIATION

En cas de manquement d'une des Parties à l’une de ses obligations, l'autre Partie pourra, trente (30) jours francs à compter de la date de réception, ou à défaut de la date de première présentation d'une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Les sommes versées par le Professionnel avant la résiliation du Contrat demeurent acquises à GANGZ. Toutes les sommes qui resteraient dues par le Professionnel à GANGZ au titre du Contrat seront immédiatement exigibles et payables par le Professionnel dans les conditions prévues au Contrat.

A la date de résiliation du Contrat, le Professionnel s’engage à libérer immédiatement le Talent, sauf accord contraire de GANGZ.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues responsables des retards ou manquements à leurs obligations contractuelles imputables à un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Les cas de force majeure suspendent l’exécution des obligations nées des CGV pendant toute la durée de leur existence. Toutefois, si l’empêchement avait une durée d’existence supérieure à la moitié de la durée de la Mission ou s’il était définitif, les CGV pourront être résiliées de plein droit et les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 14. CLAUSES GENERALES

Indépendance des Parties. Les Parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires indépendants, et que le Contrat ne peut conférer à l'une ou l'autre des Parties la qualité de mandataire ou de représentant de son cocontractant, aucune des Parties n’ayant le pouvoir d’engager l’autre ou de signer au nom et pour le compte de l’autre, chaque Partie assurant seule les risques de sa propre exploitation. Aucune Partie ne sera responsable des actes ou omissions de l’autre Partie, ou des actes ou omissions de leurs collaborateurs au cours de la mise en œuvre du Contrat.

Documents contractuels. Le Contrat et chaque Devis forment un ensemble contractuel et expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Ils se substituent à toutes propositions, communications ou accords antérieurs écrits ou oraux se rapportant à l’objet du Contrat. Sauf stipulation expresse contraire dans un Devis, en cas de contradiction entre les dispositions du Contrat et celles d’un Devis, les dispositions du Contrat prévaudront.

Intégralité. Les présentes dispositions en cela sont inclues les dispositions du Devis, constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

Cession. Les CGV sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Professionnel, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de GANGZ.

Sous-traitance. Le Professionnel accepte le recours par GANGZ à d’éventuels sous-traitants pour réaliser tout ou partie du Service. GANGZ restera seule et unique responsable de la bonne exécution du Contrat.

Tolérance. Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.

Divisibilité. Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

Election de domicile. Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile, pour GANGZ en son siège social tel qu’indiqué au présent Contrat, pour le Professionnel, en son siège tel qu’indiqué au Compte Professionnel.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Le présent Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction du présent Contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance du tribunal judiciaire de NICE, nonobstant tout appel en garantie ou pluralité de défendeurs.